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Surfaces Minimales d’Assujettissement

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Suite à la loi d'avenir d'octobre 2014, l'arrêté préfectoral du 11/10/2016 fixe pour le Calvados les nouvelles Surfaces Minimales d’Assujettissement (SMA) (Surface déclenchant l'affiliation sociale en qualité de chef d'exploitation).

La SMA en polyculture élevage est de 12ha50a pour l'ensemble du département, alors qu'avant nous avions 3 seuils différents selon les régions naturelles.

Des seuils spécifiques existent pour les productions spécialisées.

Par conséquence la surface maximale autorisée tout en étant en retraite (parcelle de subsistance) est fixée à 5ha pour tous les exploitants du Calvados.

L'application est immédiate pour les personnes en activité, les futurs installés et les futurs retraités.