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Fonds agricole

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Il s'agit d'une option : la Loi d’Orientation Agricole du 5 janvier 2006 prévoit la possibilité pour l'exploitant de créer un fonds agricole exploité dans l'exercice de l'activité agricole.

Intérêt de création du fonds

Il permet d'identifier la valeur économique de l'exploitation agricole, de clarifier les liens entre les patrimoines privé et professionnel et faciliter les transmissions d'exploitation.
Il peut faire l'objet d'un nantissement pour notamment garantir le remboursement d'un emprunt.

Composition du fonds agricole

Le fonds agricole rassemble le cheptel mort (matériel, outillage) et vif (animaux), les stocks et, s’ils sont cessibles, les contrats, notamment le bail cessible.
En font aussi partie l’enseigne, les dénominations, la clientèle, les brevets et autres droits de propriété industrielle qui y sont attachés. Le foncier n’en fait pas partie.

Cession, apport, transmission ou disparition du fonds agricole

En cas de cession à titre onéreux (vente, apport en société) ou à titre gratuit (donation) du fonds déclaré, le cédant ou le cessionnaire doit, dans un délai de trois mois suivant la date de cession, déclarer au CFE les données de cette cession (identité du nouveau propriétaire du fonds, son adresse...) pour l’inscription du fonds au nom du nouveau propriétaire. En cas de cessation d'activité sans transmission du fonds, celui-ci disparaît.
Avant de mettre à jour le registre des fonds pour supprimer le fonds non transmis, la Chambre d'agriculture ayant eu connaissance de la cessation d'activité agricole de l'exploitant met en demeure l'ancien exploitant de mettre à jour sa déclaration, et sans réponse dans un délai de trois mois, elle radie d'office le fonds. Toutefois la loi ne prévoit pas la possibilité de supprimer le fonds ainsi déclaré, en cas de continuité d’exploitation.

Retrouvez l'ensemble des formulaires :

  • création de fonds agricole personne physique,
  • création de fonds agricole personne morale,
  • modification de fonds agricole (cession, apport, nantissement…).

Contacts

Chambre d'agriculture du Calvados - CFE
6 avenue de Dubna - CS 90218
14209 HEROUVILLE SAINT CLAIR CEDEX

Courriel : cfe@remove-this.calvados.chambagri.fr

Réception du public uniquement sur rendez-vous.

 

Céline DUREUIL-BOULLIER

Juriste - CFE

Tél : 02 31 70 25 43

Shirley PHILIPPE-BOARETTO

Apprentissage - CFE

Tél : 02 31 70 25 40

Permanences téléphoniques du lundi au vendredi de 14h00 à 17h00.