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Le principe « Eviter –Réduire – Compenser » appliqué à l’agriculture

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Résumé du décret mis en place par la loi d’avenir pour l’agriculture, paru le 31 août 2016 et qui recense les actions pouvant être menées par les Chambres d’agriculture de Normandie.

Le cadre du décret

L’urbanisation et les infrastructures consomment de manière irréversible des terres agricoles. La peine est double entre la perte de terres due à l’emprise et la compensation écologique qui existe dans une proportion allant jusqu’à 10 hectares « de compensation » pour 1 hectare « consommé ». La disparition de ces surfaces représente une perte économique pour le secteur agricole, jusqu’ici peu prise en compte dans les évaluations.

La Loi d’Avenir pour l’agriculture de 2014 détermine que les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics ou privés ayant des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole d’un territoire doivent donner lieu à une étude préalable d’impact sur l’économie agricole. L’étude préalable et les éventuelles mesures de compensation sont prises en charge par le maître d’ouvrage. Le décret date du 31 août 2016. Il entre en vigueur le 1er décembre 2016. Le but n’est pas de systématiser un fonds de compensation mais bien de faire valoir l’impact agricole des projets auprès des maîtres d’ouvrage.

Les conditions de soumission à l’étude préalable sont cumulatives :

 

  • Le projet doit être soumis à étude d’impact environnementale systématique, les modalités d’étude d’impact environnementale ayant été modifiées en août dernier (ne sont notamment pas soumis certains projets impactant en termes de surfaces) ;
  • L’emprise doit être définitive et répondre à un seuil de surface. Par défaut, il est fixé à 5 hectares par le Conseil d’État. Le Préfet de département adapte ce seuil dans la fourchette de 1 à 10 hectares. Les services de l’État ont reçu une instruction pour fixer ce seuil avant le 1er décembre, date de mise en application du décret. Selon les productions, il est envisageable de définir plusieurs seuils par département.
  • L’emprise du projet doit être située sur des terres dont la destination est agricole : une activité agricole doit être prouvée pendant au moins 1 an (CRPM) dans les 5 dernières années (terres situées en zone agricole dans les documents d’urbanisme ou sans document d’urbanisme) et dans les 3 dernières années (terres situées en zone à urbaniser dans un document d’urbanisme).

Le contenu de l’étude, qui doit être lancée en même temps que l’étude d’impact environnemental, doit être le suivant :

 

  • Description du projet et délimitation du territoire ;
  • Analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire concerné (production agricole primaire, première transformation et commercialisation par les exploitants) ;
  • Effets positifs et négatifs sur l’économie agricole, effet sur l’emploi, évaluation financière des impacts ;
  • Mesures d’évitement et de réduction de la consommation et si elles ne suffisent pas, mesures de compensation sur le territoire impacté ;
  • Evaluation de leurs coûts et conditions de mise en œuvre.

Le processus de validation est le suivant :



  

Le rôle des Chambres d’agriculture

Les Chambres d’agriculture ont un rôle à jouer dans l’application de ce décret.

La Chambre de Normandie (Pôle Économie & Prospective)

Le Pôle Economie et Prospective (PEP) des Chambres de Normandie a un rôle à jouer dans la réalisation de ces études macroéconomiques sur l’ensemble de la région.
Lors de réflexions menées sur la Ligne Nouvelle Paris Normandie (LNPN) en 2012, le PEP a développé une méthode d’évaluation de la perte de valeur ajoutée pour l’agriculture dans le cas de grands projets. La méthode utilisée consiste à évaluer la Valeur Economique Totale d’un hectare agricole prélevé sur la zone concernée. La méthode reste à consolider mais fonctionne. Elle a été appliquée à deux reprises en Ex-Haute-Normandie :

 

  • pour des carrières au Nord de l’Eure (STREF) ;
  • pour la DREAL sur le projet de liaison A28-A13 (contournement Est de Rouen).

Pour les projets à venir, cette méthode peut-être à nouveau appliquée, de manière coordonnée entre les Chambres départementales et le PEP normand : à partir de la connaissance de l’agriculture locale et du territoire concerné, le PEP peut ensuite appliquer la méthode de calcul de l’impact.

Les Chambres départementales

En participant aux CDPENAF (Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), les Chambres départementales doivent être forces de proposition sur le seuil ou les seuils d’application du décret. Par ailleurs, elles doivent affirmer leur capacité et leur légitimité à mener ces études (rôle de communication et de sensibilisation). De plus, en tant qu’acteur implanté sur le terrain, elles sont expertes pour connaître les territoires concernés par les projets et peuvent réaliser le volet impact agricole direct des études.

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