Indemnisation des exploitants agricoles

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Protocole relatif à l'indemnisation des exploitants agricoles

Protocole relatif à l'indemnisation des exploitants agricoles évincés lors des acquisitions immobilières par les collectivités et organismes tenus de solliciter l'avis du Service du Domaine.

Le protocole a pour objet de constater les accords intervenus entre la Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados et les organisations professionnelles agricoles représentées par la Chambre d'agriculture du Calvados.
Il vise l'ensemble des opérations soumises à une procédure d'expropriation et a pour but de permettre la libération en temps utile des emprises nécessaires à leur réalisation.

Ce présent protocole - modifié dans sa version du 2 juillet 2012 - est applicable à compter du 2 mai 2018.

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Axelle de LAVENNE

Chargée de mission urbanisme et aménagement

Tél : 02 31 70 25 14