Barèmes pertes de récoltes

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Indemnisation des dommages de travaux publics aux cultures et aux sols sur des parcelles agricoles

Les barèmes sont applicables au cours de l’année culturale en cours. Ils permettent d’évaluer les préjudices subis par un exploitant agricole, dont les parcelles auraient été endommagées lors de certains travaux tels : installation de lignes électriques, pose de canalisation, aménagements de routes, passage de véhicules, réalisation de sondages…

L’évaluation globale des dégâts occasionnés sur une parcelle agricole est composée de deux indemnités :

  • Une indemnité pour les dommages liés à la destruction de la récolte en place.
  • Une indemnité pour les dommages causés à la structure des sols.

Règles d’indemnisation des dégâts aux cultures et aux sols

Nota : Les indemnités pour pertes de récoltes comprennent le montant des aides compensatoires au revenu prévues par la PAC. Il appartiendra donc aux agriculteurs de déduire les superficies endommagées ou non semées et donc indemnisées lors des déclarations de surfaces aidées ou de faire une déclaration rectificative, le cas échéant, sur la base des surfaces réellement indemnisées.

Etat des lieux

Avant toute intervention sur des parcelles agricoles un état des lieux d’entrée doit être formalisé avec l’exploitant agricole. A l’issu des travaux un état des lieux de sortie doit également être formalisé avec l’exploitant agricole pour servir de base de calcul des indemnités de pertes de récoltes et de dommages aux sols.

Bulletin d’indemnisation

L’ensemble des indemnités doivent être consignées sur un bulletin d’indemnisation contresigné par l’exploitant et l’entreprise. Sauf dispositions spécifiques prévues au travers d’un protocole d’accord local ou national, le montant total des indemnités figurant sur le bulletin d’indemnisation ne pourra être inférieur à 45 €, notamment pour tenir compte du temps consacré par l’exploitant agricole et des gênes occasionnées à l’exploitation agricole.

Détermination des surfaces à indemniser

La surface à indemniser est celle ayant subi des dommages.

  • La surface à indemniser est égale à la longueur de roulement multipliée par la distance entre les empreintes extérieures totales à laquelle on ajoutera 0,50 mètre avec un minimum de 3 mètres de largeur.
  • Toute surface d'une largeur inférieure à 4 mètres comprise entre 2 bandes de roulement sera incluse dans la surface à indemniser
  • En particulier pour les plantes sarclées et le lin, les surfaces jouxtant la surface réellement détruite donneront lieu à une indemnisation partielle ou totale, pour un type de plante considéré, s'il est prouvé l'existence d'une perte de récolte en raison des moyens mécaniques utilisés pour le ramassage.

Expertise

  • En cas de désaccord sur le présent barème, l’exploitant pourra solliciter le recours à un expert agricole et foncier, choisi d’un commun accord avec le maître d’ouvrage, sur la liste officielle.
  • Pour les ornières supérieures à 50 cm de profondeur.

Dans ces deux cas, les frais d’expertise sont à la charge du maître d’ouvrage.

Remise en état des sols

Quand l’exploitant ne dispose pas du matériel nécessaire ou quand il n’admet pas le montant de l’indemnité proposée par le maître d’ouvrage, il peut exiger que la remise en état des sols soit réalisée par une entreprise de travaux agricoles.
Dans cette hypothèse, les frais de remise en état des sols sont à la charge du maître d’ouvrage. Aucune indemnité ne sera servie à ce titre précis.

Gênes à la culture et troubles divers

Les opérations de pose d’une ligne, d’une canalisation, … peuvent, en plus des dégâts directs aux cultures, entraîner des gênes pour l’exploitant (retard dans l’exécution d’une façon culturale de préparation, de semis, d’entretien, de récolte …).

Il pourra prétendre à une indemnité du fait des charges supplémentaires qu’il sera obligé de supporter.

Contact

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Axelle de LAVENNE

Chargée de mission urbanisme et aménagement

Tél : 02 31 70 25 14

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BAREMES 2018
Indemnisation des dommages de travaux publics aux cultures et aux sols sur des parcelles agricoles

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